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Formulaires gouvernementaux

Agence des douanes et du revenu du Canada

  • NR301 – Déclaration d'admissibilité aux avantages en vertu d'une convention fiscale pour contribuable non-résident
  • RC96 - Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Demande pour retirer des fonds d'un REER
  • T1036F - Régime d'accession à la propriété (RAP) / Demande de retirer des fonds d'un REER
  • T1213 - Demande de réduire des retenues d'impôt à la source
  • T2030 - Transfert direct selon le sous-alinéa 60 (1) (v)
  • T2151 - Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147 (19) ou l'article 147.3
  • T2220 Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait
  • T3012A F - Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER
  • TD1 - Déclaration des crédits d'impôt personnel

Revenu Québec

  • TP-1015.3 - Déclaration aux fins de retenues à la source
  • TP-1016 - Demande de réduction de la retenue d'impôt
ZoneContenuDroite

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